Conditions Générales

Les termes utilisés dans les présentes conditions ont la signification suivante :

• Accord accessoire : un accord par lequel un consommateur obtient des produits, des contenus numériques et/ou des services au moyen d'un contrat à distance, et un entrepreneur ou un tiers livre ces produits ou contenus numériques et/ou fournit ces prestations conformément à un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
• Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contenu numérique : des données fabriquées et fournies sous forme numérique ;
• Transaction de longue durée : un contrat à distance concernant des produits et/ou des services en série dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est de longue durée sur une certaine période ;
• Support informatique : tout moyen (y compris l'email) qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon à permettre l'utilisation et la consultation future pour la période nécessaire à l'objectif dans lequel elles ont été collectées ainsi que leur reproduction sans altération ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose aux consommateurs des produits, contenus numériques et/ou des services à distance ;
• Contrat à distance : un contrat entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat et cette dernière incluse, faisant exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance ;
• Formulaire-type pour le droit de rétractation : le formulaire-type européen pour le droit de rétractation qui est inclus à l'annexe I des présentes Conditions générales. L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur n'a pas le droit de rétractation concernant sa commande ;
• Technique pour la communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur ou l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.

Nom de l’entrepreneur : GIFTCARDS GROUP BV
Adresse du siège : Ambachtsweg 6, 1474HW Oosthuizen, Pays-Bas
Adresse e-mail : support@giftcards.fr 
Numéro d'inscription au registre des entreprises (KvK) : 52343065
Numéro d'identification TVA : NL850404022B01

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre d'un entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Si l’offre a une durée de validité limitée ou si elle est conditionnelle, cela est expressément mentionné dans l’offre. L'offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offerts.

Le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions qui y sont posées sont remplies. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.

1. Le consommateur peut dénoncer le contrat sans indiquer les raisons pendant une période de 14 jours au minimum pour l'achat de produits. Cependant, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, conformément à l'article 10.
2. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné.

Le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir apprécier la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit.

Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l'entrepreneur durant la période de rétractation.

L'entrepreneur rembourse immédiatement au consommateur l'ensemble des paiements, frais d'envoi compris, facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, toutefois au plus tard 14 jours après le jour auquel le consommateur a exprimé sa rétractation.

Le droit de rétractation peut être exclu pour les contrats suivants si cela a été clairement annoncé dans l'offre, suffisamment avant la conclusion du contrat :

1. Les contenus numériques non fournis sur un support matériel, si la livraison a commencé avec le consentement préalable et explicite du consommateur et si le consommateur a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits et de services incluent la TVA.

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat et aux spécifications mentionnées dans l'offre.

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'appréciation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

L'entreprise exécutera promptement les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison a du retard ou qu'une commande ne peut pas être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible. L'entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur, à moins qu'il n'ait été expressément convenu autrement.

• Dénonciation : Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris de l'électricité) ou la fourniture de services en observant un délai de préavis d’un mois au plus.
• Prolongation : Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
• Durée : En cas de contrat d'une durée de plus d'un an, le consommateur peut après un an dénoncer le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d'un mois au plus, sauf si les exigences de raison et d'équité s'opposent à la dénonciation avant la fin de la période convenue.

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions annexes, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après le début du délai de rétractation. En cas d'un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence à courir le jour suivant la date à laquelle le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de communiquer sans délai à l'entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées. Si un consommateur ne respecte pas son obligation de paiement en temps utile, l'entrepreneur informe le consommateur du retard de paiement. Le consommateur dispose alors de 14 jours pour remplir son obligation. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, le montant dû est majoré des intérêts légaux, et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais extrajudiciaires raisonnables qu'il a engagés pour recouvrer sa créance.

L'entrepreneur dispose d'une procédure suffisamment communiquée pour examiner les réclamations. Il examine les réclamations conformément à cette procédure. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur de manière complète et détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

Une réponse aux réclamations est due dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si l'examen d'une réclamation demande plus de temps, l'entrepreneur répond dans un délai de 14 jours, confirmant la réception et indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes Conditions générales ont trait sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur peuvent être soumis à la juridiction compétente conformément à la législation applicable.

La garantie sectorielle s'applique uniquement si l'entrepreneur en a informé expressément le consommateur avant la conclusion du contrat. Dans le cadre de cette garantie, l'entrepreneur s'engage à respecter les avis de la Commission des Litiges ou d'une autorité équivalente, sauf s'il décide de soumettre l'avis à un juge pour contrôle.

Les dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes Conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou de manière accessible sur un support informatique durable.

L'entrepreneur ne peut modifier les présentes Conditions générales que conformément à la législation applicable. Les modifications des présentes Conditions générales n'entrent en vigueur qu'après publication appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications apportées pendant la période d'une offre, la disposition la plus avantageuse pour le consommateur l'emportera.